2024 - Édition Marketing Ellipses
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La vente de la nue-propriété d'un bien préalablement démembré : Monétiser une donation ou une succession
Cet ouvrage répond, de manière pratique, à toutes les questions et problématiques (origine du démembrement, informations des parties...)quise posent aunotaire, lorsque ce dernier estsollicité vis-à-vis d'une vente en nue-propriété d'un immeuble alors qu'un usufruit préexiste, ou si cet immeuble est grevé d'un droit d'usage et d'habitation, doit identifier les problématiques propres à ce type de contrat. [Résumé par l'éditeur].
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Informazioni
ISBN: 9782340098879
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