Exécutif et pouvoir réglementaire : la collection authentique des lois et décrets conservée aux Archives nationales, lieu caché d'un pouvoir réglementaire du roi?

P. 67-73

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  DOI: 10.1400/228321

  ISSN: 1827-7950

  Permalink: https://digital.casalini.it/10.1400/228321