2025 - L'Harmattan
eBook PDF (1,66 Mb)
Nur mit Adobe Acrobat Reader kompatibel (lesen Sie mehr)
Droit civil : Les personnes et les incapacités
190 p.
conséquences des incapacités sur la vie civile des personnes concernées, notamment leur capacité à conclure des contrats, gérer leurs biens ou prendre des décisions juridiques. Il décrit les mécanismes mis en place pour protéger les intérêts de ces personnes tout en respectant leur autonomie lorsque cela est possible. [Résumé par l'éditeur]
-
Informationen
ISBN: 9782336509426
REIHE